Le 01/02/2026
Les députés Paul Vannier et Violette Spillebout ont déposé conjointement une proposition de loi visant à prévenir et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cette proposition de loi est l’aboutissement des travaux de la commission d’enquête constituée le 21 février 2025 par le vote des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Pendant quatre mois, la commission a auditionné près de 140 personnes, examiné plus de 10 000 documents et procédé au contrôle d’une dizaine d’institutions.
À l’issue de ses travaux, elle a adopté à l’unanimité un rapport formulant 50 recommandations. Cette proposition de loi en constitue la traduction législative, avec un objectif simple et impérieux : que plus jamais des enfants ne soient victimes de maltraitances ou de violences commises par des adultes censés les éduquer et les protéger. → Lire l’article
Une proposition de loi, 11 articles
L’article 1er acte la reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements graves des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. Cet acte symbolique constitue une réponse politique forte, attendue depuis des années par les victimes, leurs familles et les collectifs mobilisés. Il affirme la responsabilité de l’État et pose les bases d’une politique réparatrice.
L’article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds a vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins, le soutien juridique, psychologique et social nécessaire à la reconstruction des victimes. Ce dispositif inédit vise à lever une partie des obstacles auxquels se heurtent encore trop de victimes pour obtenir réparation.
L’article 3 inscrit explicitement dans le code de l’éducation l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. Cette clarification législative lève toute ambiguïté et affirme un principe clair de non‑violence éducative, sur l’ensemble du territoire.
L’article 4 prévoit l’extension des séances obligatoires d’information et de sensibilisation à l’ensemble des élèves, qu’ils soient scolarisés dans des établissements publics ou privés, et en élargit explicitement le périmètre aux violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité. Il impose en outre à tous les établissements, y compris privés, de garantir une formation initiale et continue de l’ensemble des personnels, quelles que soient leurs fonctions ou leur statut, à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences faites aux enfants, afin d’instaurer une culture commune de protection de l’enfance et de garantir les droits de l’enfant.
L’article 5 prévoit un contrôle renforcé de l’honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans un établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, y compris les bénévoles. Ce contrôle, qui sera exercé avant le recrutement puis tous les trois ans au moins, reposera désormais sur la présentation, par la personne employée ou bénévole, d’un certificat d’honorabilité.
L’article 6 prévoit le renforcement du suivi des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des personnels pour des faits de violences sur élèves. Il prolonge à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du premier groupe. Il prévoit également que les établissements privés transmettent à l’autorité académique les sanctions infligées à leurs personnels pour des atteintes à l’intégrité des élèves. Ces informations sont conservées dans un dossier administratif et rendues accessibles aux services de l’État et aux employeurs du privé.
L’article 7 prévoit un renforcement du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui lui sont liés par contrat. Il précise ses finalités et ses modalités et institue un contrôle quinquennal obligatoire de tous les établissements privés sous contrat, renforcé pour les internats. Il précise explicitement que le champ de ce contrôle inclut l’ensemble des aspects de la vie des élèves au sein de l’établissement, et que les entretiens menés par les inspecteurs peuvent être menés avec des élèves volontaires ou librement choisis par eux. Il instaure des sanctions administratives graduées en cas de manquement, allant de la mise en demeure formalisée, qui fera l’objet d’une information des parties prenantes, à la fermeture de l’établissement, pour laquelle le recteur – qui signera et renouvellera les contrats – disposera de compétences accrues.
L’article 8 prévoit la création d’un Conseil académique de l’enseignement privé ayant vocation à renforcer la capacité de pilotage de l’État. Cette instance rénovée pourra intervenir sur diverses questions relatives aux établissements privés, et notamment sur la résiliation des contrats, alors que les commissions de concertation, jusqu’ici consultées, avaient montré leurs limites. Elle garantit notamment la participation des représentants des collectivités territoriales, des représentants des directeurs d’établissements privés, des personnels et parents d’élèves de l’enseignement privé lorsque le conseil exerce une mission de concertation relative aux questions de pilotage des contrats et de mixité sociale.
L’article 9 prévoit la prolongation du délai de prescription du délit de non‑dénonciation pour certains faits de violences volontaires dès lors qu’ils sont commis sur un mineur. Il prévoit explicitement que les ministres du culte sont soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions : aucun “secret de la confession” ne saurait s’y opposer.
L’article 10 prévoit les adaptations nécessaires afin de garantir, en fonction de la répartition des compétences en matière d’éducation, l’applicabilité des mesures prévues par la présente loi dans l’ensemble des territoires, y compris ultra‑marins.
La proposition de loi est consultable en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2448_proposition-loi
3 vidéos pour en savoir plus :
Prochain objectif : faire inscrire la loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale
À la suite du dépôt de la proposition de loi, les députés ont demandé à la Conférence des présidents son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
À deux reprises, la Conférence des présidents a refusé cette inscription. Une majorité de droite et d’extrême droite, renforcée par le MoDem de François Bayrou et Horizons, et rendue possible par l’abstention de plusieurs groupes, dont celui de Gabriel Attal, s’est opposée à l’examen de ce texte pourtant soutenu par les présidents des groupes LFI, Socialistes et Écologistes. → Lire l’article
Cette décision est d’une extrême gravité. Elle retarde l’examen d’un texte destiné à mieux protéger les enfants contre les violences commises en milieu scolaire et suscite l’indignation légitime des collectifs de victimes, qui ont contribué à son élaboration depuis plusieurs mois.
Avec Violette Spillebout, le député Paul Vannier reste pleinement déterminé à faire aboutir cette proposition de loi et à faire prévaloir l’intérêt des élèves.