Le 2 avril 2024, les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), rendaient le rapport de leur mission d’information portant sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat. Ce rapport part d’un constat simple : bien que ces établissements soient juridiquement qualifiés de « privés », ils sont en réalité très largement financés par l’argent public. À la rentrée 2022, ils accueillaient plus de 2 millions d’élèves, soit près de 17% des effectifs scolaires, dans environ 7 500 établissements. Le réseau catholique y occupe une place écrasante, avec près de 96% des élèves du privé sous contrat. Surtout, le rapport estime qu’en 2022 ces établissements ont perçu environ 13,8 milliards d’euros, dont 10,4 milliards d’euros d’argent public : 8,5 milliards venant de l’État et 1,9 milliard des collectivités territoriales. Un tel niveau de financement public devrait logiquement s’accompagner de contreparties très fortes. Or, il n’en est rien.
Le rapport met d’abord en lumière une grande opacité financière. Les rapporteurs montrent que les mécanismes de financement se sont empilés depuis la loi Debré de 1959, au point de former un système difficilement lisible. L’État rémunère les enseignants et finance le programme budgétaire dédié ; les collectivités prennent en charge une partie des dépenses de fonctionnement, parfois aussi des aides facultatives ou des investissements ; s’y ajoutent les contributions des familles, des entreprises et divers avantages indirects. Le rapport insiste sur le fait que la dépense publique réelle est probablement sous-estimée, précisément parce que les circuits de financement sont multiples, mal consolidés et insuffisamment retracés dans les documents budgétaires. Il relève aussi que l’allocation des moyens repose sur des règles peu transparentes, notamment le fameux ratio « 80-20 », pratique déterminante mais non écrite, et sur des échanges avec les « réseaux » d’établissements dont le cadre juridique apparaît mal défini.
Le deuxième constat est que ce système est très faiblement contrôlé. En théorie, les établissements privés sous contrat sont associés au service public de l’éducation et devraient donc faire l’objet de contrôles pédagogiques, administratifs et financiers rigoureux. En pratique, le rapport décrit un dispositif très relâché. Les contrats sont tacitement reconduits sans véritable réexamen des conditions qui avaient justifié leur conclusion. Reprenant les constats de la Cour des comptes, les rapporteurs notent que le contrôle pédagogique est « exercé de manière minimaliste », que le contrôle administratif n’est mobilisé que ponctuellement lorsqu’un problème est signalé, et que le contrôle financier n’est pas réellement mis en œuvre. Cette faiblesse du contrôle ouvre, selon eux, la voie à des dérives : usage insuffisamment traçable des fonds publics, fongibilité entre ressources publiques et privées, difficultés à vérifier l’emploi réel des forfaits d’externat, soupçons sur certaines rémunérations ou sur l’organisation concrète du temps d’enseignement, et très grande difficulté à sanctionner les manquements.
Le troisième grand constat du rapport concerne les effets du privé sous contrat sur la mixité sociale et scolaire. Les auteurs considèrent que, malgré la parité de financement recherchée avec l’enseignement public, les obligations supportées par les deux secteurs ne sont pas équivalentes. Ils montrent que le coût de la scolarité dans le privé, l’opacité de certaines tarifications, les modalités de sélection des élèves et les refus de réinscription en cours de parcours contribuent à mixité très moindre. Dans le second degré, la part des élèves issus des catégories très favorisées dans le privé sous contrat est passée de 26,4% en 2000 à 40,2% en 2021, tandis que celle des catégories défavorisées a reculé de 24,8% à 15,8%. Une étude estime en outre que le secteur privé contribue à hauteur de 33% à 45% à la ségrégation sociale totale entre collèges dans les villes étudiées. Le privé bénéficie donc d’un financement public massif tout en participant à une dynamique de concurrence scolaire et de tri social.
Le rapport s’attarde aussi sur l’écart entre l’association au service public proclamée par les textes et la réalité observée sur le terrain. Il relève que certains établissements privés disposent d’une grande liberté dans leurs critères d’admission, dans leurs pratiques disciplinaires ou dans l’application de certaines politiques publiques, ce qui crée une « association à la carte » au service public. Les rapporteurs examinent à ce titre les affaires Stanislas et Averroès pour interroger les différences de traitement par l’administration en matière de contrôle et, le cas échéant, de résiliation du contrat. Leur conclusion est que l’État finance beaucoup, contrôle peu et sanctionne rarement, alors même que les établissements sous contrat participent officiellement à une mission de service public.
Sur le fond, le rapport débouche sur 55 propositions qui vont dans deux directions. La première consiste à rendre le système enfin transparent et contrôlable : mieux retracer la dépense publique, publier les règles d’allocation des moyens, renforcer les audits, exiger une comptabilité plus précise, rendre publics certains rapports d’inspection, mieux encadrer les subventions facultatives des collectivités et rendre effectives les sanctions en cas de manquements. La seconde vise à conditionner plus fortement les financements publics à des objectifs de service public, en particulier de mixité sociale et scolaire : enrichissement des données mises à disposition des familles, prise en compte obligatoire de l’IPS dans l’allocation des moyens, possibilité de moduler ou diminuer les financements selon le niveau de mixité, encadrement des refus de réinscription, extension de garanties disciplinaires proches de celles du public et création d’un véritable contrat d’objectifs et de moyens contraignant, renouvelé tous les trois ou quatre ans, pouvant aller jusqu’à prévoir la rupture du contrat en cas de non-respect.
Le diagnostic est clair : le financement public des établissements scolaires privés relève d’un système opaque, insuffisamment contrôlé et générateur d’inégalités. Quand l’enseignement privé sous contrat est financé aux trois quarts par la puissance publique, il ne peut plus rester soumis à des obligations plus faibles que celles du service public d’éducation.
C’est d’ailleurs en ce sens que Paul Vannier a déposé à l’Assemblée une proposition de loi visant à refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein. → Lire l’article