🟧 Bétharram : Il faut une commission d’enquête parlementaire !

Comment tant de crimes, pendant tant d’années, ont-ils pu être commis sur des générations d’élèves de l’établissement Notre Dame de Bétharram, collège lycée sous contrat financé sur fonds publics sans qu’aucun service de l’Etat n’intervienne ?

C’est pour répondre à cette très grave question et à toutes celles qui s’ouvrent avec elle que je vous propose de doter notre Commission des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et l’article 145-1 du règlement de notre Assemblée afin d’identifier et de corriger de possibles défaillances, d’agir pour protéger nos enfants, pour empêcher d’autres Betharram.

Cette commission d’enquête aurait pour but de faire toute la lumière sur les conditions du contrôle des établissements privés sous contrat par l’État. Et pour nous permettre de travailler sans a priori, je vous propose de faire évoluer son intitulé en appelant à la création d’une commission d’enquête sur les modalités – plutôt que sur les défaillances – de ce contrôle.

Cette commission d’enquête, ne saurait naturellement se substituer ou empiéter sur une procédure judiciaire en cours. A date, 112 plaintes d’anciens élèves de Bétharram visant 14 agresseurs supposés sont déposées et la justice doit suivre son cours en parfaite indépendance.

Elle ne saurait également se limiter au cas d’un des 7 500 établissements privés sous contrat de notre pays.

Ces derniers scolarisent 2 millions d’élèves et appellent le législateur à une attention toute particulière.