Après avoir pris connaissance de pratiques pouvant être caractérisées d’extorsion exercées sur des commerçants d’Argenteuil par des placiers de la société Mandon Somarep qui y gère les marchés, j’ai saisi le Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
À relire ci-dessus :
Objet : Saisine du Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour faits d’extorsion.
Monsieur le Procureur de la République,
Je tiens à porter à votre connaissance l’existence de faits pouvant constituer une infraction sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale.
J’ai pris connaissance, dans un article du Parisien daté du 24 octobre 2023, de pratiques pouvant être caractérisés d’extorsion exercées sur des commerçants d’Argenteuil par des placiers de la société Mandon Somarep qui y gère les marchés pour le compte de la municipalité.
Au marché Héloïse d’Argenteuil, les placiers de la société Mandon Somarep auraient demandé des paiements en liquide à des commerçants désirant d’obtenir un droit de place et auraient imposé des tarifs « largement surévalués » pour certaines charges. Les commerçants ne se conformant pas aux demandes des placiers se verraient imposer des mesures de rétorsion. Certains auraient ainsi été exclus du marché.
Des témoignages rapportés par la presse me laissent penser qu’ont ainsi pu être commis des faits tombant sous le coup du code pénal. Les infractions décrites sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende au titre de l’article 312-1 du code pénal voire de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende au titre de l’article 312-6 si on considère que ces extorsions sont réalisées en bande organisée. En effet, au vue des faits, une bande organisée définie à l’article 132-71 du code pénal pourrait être caractérisée car plusieurs personnes se répartissent les rôles pour la préparation et l’organisation de cette infraction.
Au titre de l’article 41 du Code de procédure pénale, M. le Procureur demeure libre d’apprécier les faits et, si nécessaire, de les requalifier.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à mon courrier et de m’avertir des suites judiciaires que vous entendez donner au présent signalement, recevez, M. le Procureur, l’expression de nos salutations républicaines.
Paul Vannier
Député de La France insoumise
Last modified: 25 novembre 2023
