Le 20 novembre 2024, je portais à l’occasion de la niche parlementaire de la France Insoumise ma proposition de loi visant la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein. L’opportunité était historique, puisque ce système de financement, vieux de 66 ans, n’a pas fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale depuis des décennies.
Depuis la loi “Debré” du 31 décembre 1959, les établissements privés sous contrat sont très majoritairement financés sur fonds publics. C’est ainsi 76,2 % du budget des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré qui proviennent de contributions de l’État et des collectivités territoriales.
Les contreparties exigées des établissements privés sous contrat ne sont pourtant pas à la hauteur de ce lourd financement, qui correspondrait à un total estimé entre 10 à 12 milliards d’euros chaque année, un chiffre d’ailleurs sous-estimé puisque cet argent est géré en toute opacité et sans contrôle de l’Etat. En particulier, les établissements privés sous contrat, relevant du ministère de l’Éducation nationale, ne sont pas tenus à l’objectif de mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement pourtant inscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation.
« Il n’est pas concevable, pour l’avenir de la nation, qu’à côté de l’édifice public de l’éducation nationale, l’État participe à l’élaboration d’un autre édifice, qui lui serait en quelque sorte concurrent et qui marquerait […] la division absolue de l’enseignement en France », déclarait Michel Debré, le 23 décembre 1959 à l’assemblée nationale. Pourtant, 66 ans après, nous y sommes. Cette situation fragilise la cohésion sociale et contrecarre l’effort éducatif national. La liberté d’enseignement, liberté fondamentale, a été dévoyée : il ne s’agit plus de la liberté pour les familles de choisir où scolariser leurs enfants, mais plutôt désormais de la liberté des établissements privés de sélectionner et de trier les élèves comme bon leur semble.
Sélectionnant leurs élèves et pratiquant parfois l’éviction de certains d’entre eux, ces établissements contribuent au contraire, comme l’ont documenté de très nombreux chercheurs, de façon décisive à l’aggravation des dynamiques de ségrégation socio‑scolaire qui fracturent notre système éducatif. La part des élèves boursiers y est d’ailleurs trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La situation ne s’améliore pas avec le temps puisqu’alors que la proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, de 24,8 % à 15,8 % sur la même période. À la rentrée 2022, l’IPS (Indice de Position Sociale) moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.
La proposition de loi que j’ai déposé vise donc à modifier les dispositions de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation afin de fixer le principe général selon lequel les contributions financières allouées aux différentes classes sous contrat par l’État et les contributions financières obligatoires qui leurs sont allouées par les collectivités territoriales pourront être diminuées au regard des résultats obtenus à un indicateur de mixité sociale (IMS). Cet indicateur, prenant appui sur l’indice de position sociale (IPS), serait calculé selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État. Un barème déterminant le taux minimal et maximal de la diminution applicable aux financements serait également fixé.
En ne faisant rien face à la situation actuelle, on laisse s’instaurer une école à deux vitesses, créatrice d’inégalités et globalement moins performante. En adoptant cette proposition de loi, nous pourrions faire en sorte que les établissements privés participent réellement à l’effort éducatif national, en partageant ses objectifs ainsi que l’idéal républicain de l’école. Ces établissements doivent accueillir des élèves moins favorisés et/ou moins performants scolairement. Il s’agit ici de lutter contre la division sociale et d’améliorer les performances globales de notre système éducatif en ne cédant pas la place à un système à double standards.
Cette proposition de loi est consultable en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0418_proposition-loi