Article 1 – Edition
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :
Le site internet www.paulvannier.fr (le « Site ») est édité par Monsieur Paul VANNIER (l’« Éditeur »).
Vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : paul.vannier@assemblee-nationale.fr.
Le responsable de la publication est Monsieur Paul VANNIER.
Article 2 – Hébergeur
L’hébergeur du Site est OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 ROUBAIX Cedex 1, France
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-mail) : support@ovh.com
Article 3 – Protection des données personnelles
Soucieux d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, Monsieur Paul VANNIER vous invite à vous reporter à la section “CGU” ci-dessous.
Mentions relatives à l’utilisation de cookies
L’utilisation des cookies sur le site Internet www.paulvannier.fr est régulée par l’éditeur et l’hébergeur du site à savoir la société OVH.
Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
L’éditeur n’a pas encore défini de DPO / DPD, son point de contact est donc son représentant Monsieur Paul VANNIER contactable par mail à l’adresse paul.vannier@assemblee-nationale.fr.
Toute donnée récoltée par l’éditeur via son site Internet www.paulvannier ne pourra être utilisée qu’à des usages administratifs : envoi d’emails, etc…
Monsieur Paul VANNIER est responsable du fichier de données.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces données sont : l’éditeur et ses collaborateurs, les utilisateurs du site, l’hébergeur du site, le service des impôts, l’établissement financier en relation avec l’éditeur.
Mentions relatives aux droits liés à l’utilisation des données personnelles
Droit d’accès à vos données personnelles à caractère personnel, (conformément à l’article 15 «Droit d’accès de la personne concernée» du RGPD).
Droit de rectification de vos données à caractère personnel (conformément à l’article 16 «Droit de rectification» du RGPD), si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit de limitation du traitement, (conformément à l’article 18 «Droit à la limitation du traitement» du RGPD).
Droit d’effacement de vos données personnelles si :
Elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
Vous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale).
Vous vous opposez valablement au traitement.
Elles ont fait l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées).
Une loi l’oblige.
Droit d’opposition pour motif légitime.
Droit à la portabilité de vos données.
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.
Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.
Par ailleurs, toute personne peut :
Accéder à l’ensemble des informations la concernant,
Connaître l’origine des informations le concernant,
Accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion ou le score attribué par une banque et qui a conduit au rejet de votre demande de crédit),
En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
Exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Mentions relatives au consentement
Toute personne qui transmet ses informations personnelles à l’éditeur via son passage sur notre site ou par son abonnement à notre newsletter sur ce même site Internet consent à l’utilisation de ces données à des fins administratives.
L’éditeur s’engage à demander son consentement explicite à l’internaute pour :
La collecte de données sensibles
La réutilisation des données à d’autres fins
L’utilisation des cookies pour certaines finalités
L’utilisation des données à des fins de contact par voie électronique
Mentions relatives au droit d’accès aux informations personnelles
Pour toute question liée à l’utilisation des données personnelles, l’internaute peut contacter l’éditeur par mail à l’adresse suivante : paul.vannier@assemblee-nationale.fr. Ce dernier doit accompagner sa demande d’une copie de sa carte d’identité du d’une copie de tout autre document officiel pouvant attester de son identité.
L’éditeur s’engage à fournir aux internautes une réponse à toute demande liée à leurs informations personnelles dans un délai de deux mois.
Le responsable du fichier peut :
Refuser la demande d’accès : dans ce cas, il doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines). Lorsque le responsable de fichier ne dispose d’aucune donnée sur la personne qui exerce son droit d’accès (par exemple, les données ont été supprimées ou l’organisme ne dispose d’aucune donnée sur la personne), il doit néanmoins répondre au demandeur dans le délai d’un mois.
Mentions relatives aux réclamations (plaintes) auprès de la Cnil
Vous pouvez faire valoir vos droits sur vos données, vos demandes de modification, de rectification de ces données à l’adresse mail : paul.vannier@assemblee-nationale.fr. En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr ).
CGU
Article 1 – Champs d’application des CGU et objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») sont conclues entre, d’une part, Monsieur Paul VANNIER et, d’autre part, toute personne se rendant sur le site www.paulvannier.fr (l’ « Utilisateur »).
En visitant le site www.paulvannier.fr (le « Site »), l’Utilisateur s’engage à accepter d’être soumis aux modalités des « Conditions Générales d’Utilisation ». Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Monsieur Paul VANNIER se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales, à tout moment ; les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 2 – Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Monsieur Paul VANNIER.
L’éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 3 – Limitations de responsabilité
L’éditeur ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence ou d’une défaillance ou d’une maladresse de l’Utilisateur. Concernant l’accès au site www.paulvannier.fr, la consultation de ce dernier, l’éditeur n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Monsieur Paul VANNIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatiques. En outre, Monsieur Paul VANNIER est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qui serait qualifié de cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Les photographies figurant sur le Site et diffusées sur les réseaux sociaux sont l’œuvre soit de l’éditeur Monsieur Paul VANNIER soit de ses partenaires qui ont autorisé expressément la publication de ces images par l’éditeur, soit des images de presse alors toutes créditées.
Tous les éléments édités sur le site www.paulvannier.fr, tels que les images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de l’éditeur Monsieur Paul VANNIER, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. À ce titre, toute reproduction de l’image de Monsieur Paul VANNIER ou du site www.paulvannier.fr, partielle ou intégrale, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
Seuls des éléments graphiques tels que des logos ou photos de partenaires ou de sociétés de médias, des éléments d’habillage proposés par OVH n’appartiennent pas à l’éditeur.
L’Utilisateur peut mettre en place des liens vers le site internet www.paulvannier.fr s’il le fait de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à la réputation ou profite de la notoriété de Monsieur Paul VANNIER. Il est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers le site www.paulvannier.fr sur un site internet qui ne vous appartient pas. L’éditeur se réserve le droit de supprimer les liens sans préavis.
Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 – Utilisations interdites
Il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu :
(a) à des fins illégales ;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ;
(j) à des fins obscènes ou immorales ; ou
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Article 6 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. Art. L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Article 7 – Contact
Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devront nous être envoyées à paul.vannier@assemblee-nationale.fr.
